Conditions Générales de Vente (CGV) - CONSOMMATEURS
Archicolorful – Site de vente de produits digitaux
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
SARL ARCHICOLORFUL
45, Rue du Bois d’Amour
17100 SAINTES
924 881 733 RCS SAINTES
studio@archicolorful.com
www.archicolorful.com
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Archicolorful (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant à acquérir les produits proposés par le Vendeur (« Les Produits ») via le site internet [www.archicolorful.com].
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.archicolorful.com.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.archicolorful.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site internet www.archicolorful.com sont les suivants :
Des produits digitaux (bibliothèques d'objets, textures, illustrations, affiches numériques) : les produits digitaux sont téléchargeables immédiatement après confirmation du paiement. Aucun support physique n’est fourni.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de l’utilisation de ces produits sont présentées sur le site internet www.archicolorful.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.archicolorful.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.archicolorful.com.
ARTICLE 4 – Commande
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.archicolorful.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
· Passation de commande :
L'utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits digitaux, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
· Validation et confirmation :
Après s’être connecté, il remplit les informations nécessaires, accepte les CGV et confirme sa commande. Un e-mail récapitulatif avec un numéro de commande est envoyé.
· Paiement sécurisé :
Le paiement s’effectue via une plateforme sécurisée (carte bancaire, PayPal, etc.). Une confirmation est envoyée en cas de succès.
· Téléchargement des produits :
Une fois le paiement validé, l’utilisateur reçoit un lien de téléchargement par e-mail avec accès immédiat ou dans les délais précisés.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.archicolorful.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sur le site www.archicolorful.com.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.archicolorful.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.archicolorful.com.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.archicolorful.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.archicolorful.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.archicolorful.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par prélèvement SEPA,
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 7 – Délivrance des produits commandés
Les produits numériques sont livrés instantanément après la confirmation du paiement, sous la forme d’un lien de téléchargement envoyé par e-mail.
La délivrance des produits numériques comprend les éléments numériques du bien. Le Vendeur s’engage à rendre le contenu numérique disponible ou accessible pour le Client par tout moyen approprié permettant son téléchargement ou son accès.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits numériques dès leur délivrance. En cas de défaut ou de vice apparent, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance pour formuler, par écrit (via courrier électronique ou le formulaire de contact disponible sur le site www.archicolorful.com), toutes réserves ou réclamations.
À défaut de réclamation dans ce délai ou de respect des formalités requises, les produits numériques seront considérés comme exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées lors de la délivrance des produits numériques n’exonère pas le Vendeur de son obligation de garantir la conformité des produits, conformément aux dispositions légales décrites ci-dessous.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques téléchargeables ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que leur téléchargement a débuté avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation. En validant sa commande, l’utilisateur reconnaît être informé de cette condition. En cas d’absence de téléchargement immédiat ou de non-renonciation au droit de rétractation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, en contactant le vendeur par écrit via l’adresse e-mail indiquée sur le site.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.archicolorful.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit que les produits numériques fournis sont conformes à la description contractuelle et répondent aux critères énoncés à l'article L224-25-12 du Code de la consommation. Il est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et de ceux qui apparaissent :
Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance initiale pour un contenu numérique ou un service numérique fourni en une seule fois.
Pendant toute la durée de la fourniture prévue au contrat pour un contenu numérique ou un service numérique fourni de manière continue.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des produits numériques (réparation ou remplacement), ou à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.
Le Vendeur s'engage à mettre le produit numérique en conformité dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 30 jours à compter de la demande du Client, sans frais pour ce dernier. Si cette mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (sauf si le défaut est mineur).
En cas de résolution, le Client est remboursé dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Ces dispositions n’affectent pas le droit du Client à demander des dommages et intérêts pour tout préjudice résultant d’un défaut de conformité des produits numériques.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.archicolorful.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.archicolorful.com.
ARTICLE 12 – Contenu tiers et liens externes
Le Vendeur peut publier sur son blog des articles ou mettre à disposition du contenu provenant de tiers, ainsi que des liens vers des sites Web ou services tiers (ci-après « Services tiers »). Vous reconnaissez que le Vendeur ne garantit pas l'exactitude, la validité, la légalité ou la qualité de ces Services tiers, et ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou préjudice lié à leur utilisation. L'accès à ces services et liens est fourni à titre de convenance et est effectué à vos propres risques, sous réserve des conditions générales des tiers concernés.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.archicolorful.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les produits numériques vendus sur le site [www.archicolorful.com], y compris les fichiers téléchargeables (illustrations, objets, textures), sont protégés par des droits d'auteur. Le Client acquiert une licence d'utilisation des produits, mais cette licence ne peut être transférée ou sous-licenciée sans l'autorisation expresse d'Archicolorful. Toute reproduction, modification, ou diffusion des produits numériques sans accord préalable est strictement interdite. Toute utilisation commerciale non autorisée, visant à fournir des services similaires à ceux d'Archicolorful, est également interdite et entraînera des poursuites légales.
Logiciels et appareils nécessaires : Le Client reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il dispose des logiciels et/ou des appareils appropriés pour utiliser les produits numériques achetés. Certains produits peuvent être fournis sous forme de fichiers PDF, images, ou fichiers vectoriels nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques tels qu’Adobe Illustrator ou tout autre logiciel permettant l’ouverture de fichiers vectoriels.
ARTICLE 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Taxes et frais applicables hors Union Européenne
Ventes en dehors de l'Union Européenne : Pour les ventes effectuées hors de l’Union Européenne, le Client est seul responsable des éventuels frais supplémentaires tels que les droits de douane, les taxes locales ou autres frais imposés par le pays de destination. Ces taxes ne sont pas collectées par Archicolorful lors de la commande et doivent être réglées par le Client directement auprèsès des autorités compétentes du pays de destination.
Prix affichés : Les prix des produits numériques vendus hors de l’Union Européenne sont affichés hors taxes (HT). Si une taxe ou une TVA spécifique doit s'appliquer dans le pays du Client, celui-ci en sera informé avant la finalisation de la commande.
ARTICLE 19 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.archicolorful.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.archicolorful.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 21 - Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter par email à studio@archicolorful.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ANNEXE 1
- Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
"Numéro et rue du Vendeur"
"Code postal du vendeur"
"Ville du Vendeur"
"Adresse mail (Vendeur)"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................